Motion de la section 22 du CNU sur la suppression des qualifications par le CNU

Mesdames et messieurs, chers abonnés à la liste histoire éco
J’ai bien conscience que nous sommes aux marges des informations qui doivent transiter par notre liste, mais je me permets de vous envoyer la motion votée par la Section 22 du CNU en réaction à l’amendement du Sénat supprimant la procédure de qualification des maitres de conférences par le CNU après une discussion très rapide et d’un niveau que l’on pourrait qualifier de faible en étant charitable.

Bien cordialement à vous.
Nicolas Marty

Voici le texte de la motion

Motion de la 22e section du CNU

C’est avec la plus grande consternation que les membres de la 22e section du
CNU apprennent qu’un Sénat quasi déserté, débattant le 21 juin dernier du
projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, a voté
l’amendement n° 6, présenté par M. André Gattolin et les membres du Groupe
écologiste. Celui-ci proclame : « Le premier alinéa de l’article L. 952-6 du
code de l’éducation est supprimé », alinéa qui précisait : « sauf
dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des
enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale ». Sans aucune
concertation préalable avec la communauté universitaire, le Sénat entérine
donc la disparition des procédures de qualification nationales aux fonctions
d’enseignant-chercheur, reprenant la proposition 126 du rapport Berger.

Ces procédures permettent que les dossiers de tous les candidats soient
examinés de la même façon, par la même instance nationale, quelle que soit
l’université où ils ont effectué leurs études, quel que soit l’établissement
dans lequel ils exercent. Elles garantissent l’égalité territoriale, plus que
jamais nécessaire dans un contexte où l’autonomie des universités fait courir
le risque de disparité entre les pratiques universitaires locales. Elles font
obstacle au clientélisme qui s’instaure toutes les fois que des décisions
recouvrant de forts enjeux personnels sont uniquement confiées aux instances
locales, hors de tout contrôle. Elles évitent les dérives d’éventuels jurys
de complaisance. Elles permettent de préserver des conditions d’équité dans
l’examen des dossiers des candidats ayant fait leurs études dans des
universités étrangères, leur offrant ainsi une possible intégration à la
communauté universitaire nationale.

Contrairement à ce que prétend Mme Marie-Christine Blandin (excipant, pour
justifier la suppression, d’un « dispositif qui pénalise tous les doctorants
de France », et oubliant par là-même le manque de considération que les
décideurs politiques et la Cour des Comptes accordent, sous le sceau du
malthusianisme, à des jeunes docteurs, prétendus trop nombreux), un refus de
qualification n’est jamais une mesure vexatoire : assorti de rapports et de
conseils, il permet au contraire aux candidats à la qualification de hausser
le niveau scientifique de leur dossier afin de mieux se préparer aux
recrutements futurs.

La décision du Sénat est fondée sur la dénonciation d’une procédure nationale
« chronophage, coûteuse et [qui] détourne les enseignants-chercheurs de leurs
missions premières, la recherche et la formation ». Les membres de la 22e
section du CNU apprécient cette reconnaissance du temps passé à des tâches
collectives et de ses conséquences. Ils s’étonnent en revanche qu’elles
paraissent dispendieuses eu égard aux faibles défraiements qu’ils perçoivent,
bien inférieurs à ceux attribués aux membres d’instances nommées dont la
légitimité ne cesse d’être contestée, au contraire de celle du CNU, instance
nationale élue que souhaite préserver l’immense majorité des
enseignants-chercheurs. Ils se souviennent aussi que leur statut, apparemment
en partie ignoré de la représentation nationale, leur fait un devoir
d’enseigner, de rechercher et d’administrer, cette dernière mission étant,
hélas, la plus chronophage, tant au plan local qu’au plan national, eu égard
aux dérives bureaucratiques partout constatées et à la suspicion érigée en
art de gestion. L’abandon de la procédure nationale au profit d’un dispositif
laissé aux bons soins des universités, selon des considérations variables et
éventuellement au détriment des critères scientifiques jusqu’alors
prééminents, risque au demeurant d’avoir des conséquences bien plus
pénalisantes : on peut ainsi imaginer qu’un dossier jusqu’alors refusé à la
qualification pourra être indéfiniment présenté localement …

Nous nous permettons humblement de faire également remarquer aux élus de la
République que demeure en l’état l’article L 652-6-1, précisant que «
lorsqu’un emploi d’enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les
candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l’instance
nationale prévue à l’article L. 952-6 sont soumises à l’examen d’un comité de
sélection ». Les sénateurs empressés viennent donc d’établir une solide
contradiction dans les textes qui nous régissent. Par ailleurs, souhaitant
viser la procédure de qualification aux fonctions de maître de conférences,
ils ont aussi ipso facto – mais comme par inadvertance – décidé de la
suppression de la qualification aux fonctions de professeur des universités.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur et de la
Recherche, a elle-même reconnu au cours du débat : « On peine à obtenir le
consensus de la communauté scientifique. Le temps n’est pas venu d’installer
ce dispositif. Laissons le temps au temps. L’objectif de la loi est avant
tout d’apaiser, de rassembler, de remobiliser ». Il y a d’autres manières de
rassembler et de mobiliser que de le faire contre un amendement scélérat,
tourné contre une instance élue, et parce qu’élue légitime – il est bon de le
rappeler fortement à l’heure où partout, dans le monde universitaire et
au-delà, les nominations tuent les velléités de transparence et de débat
démocratique.

La 22e section réclame donc fermement le retrait de l’amendement n° 6 à la
loi sur l’Enseignement supérieur et la Recherche – dont, par ailleurs,
plusieurs des orientations l’inquiètent – et le retour au statu quo ante.

Paris, le 23 juin 2013

Une pétition proposée par la CP CNU est par ailleurs en ligne.
http://www.petitions24.net/cpcnu


3 réflexions sur « Motion de la section 22 du CNU sur la suppression des qualifications par le CNU »

  1. Commentaire de Christelle Rabier :

    Cher.es collègues,

    suite à la pétition qui a circulé sur cette liste, je me permets de vous signaler deux articles publiés dans Academia, site d’information sur l’emploi en sciences humaines et sociales dans l’enseignement supérieur:
    http://academia.hypotheses.org/1108
    http://academia.hypotheses.org/1139
    Car au format Carnet, vous pouvez contribuer au débat par l’ajout de commentaires.

    Par ailleurs, je me demandais si jamais certains d’entre vous avez connaissance de l’existence de contrats sous-remunérés permis par la LRU:
    http://academia.hypotheses.org/1077

    Avec salutations cordiales,


    Christelle Rabier

  2. Commentaire de Patrice Baubeau :

    Voici, à titre d’information, le communiqué transmis à l’ASES (Association des Sociologues de l’Enseignement Supérieur) par les élus EELV.
    On peut malgré tout s’interroger sur leurs motivations réelles et leur niveau d’information…

    Les sénateurs communiquent :

    “Bonjour
    Merci de diffuser ce communiqué le plus largement possible :

    “Les sénatrices et Sénateurs écologistes ont proposé, dans le cadre du débat de la loi ESR dans un amendement d’alerte, un amendement pour la suppression de la procédure de qualification nécessaire en France pour que des docteurs puissent devenir candidats à des postes d’enseignants-chercheurs. C’est une spécificité française.
    Dans un souci de coordination nous avons proposé la suppression du CNU comme instance de qualification (et non le CNU en général instance de gestions des carrières des EC). Cette suppression de la qualification correspondait à une proposition des assises reprise dans le rapport Berger.(N° 126).
    Après 24 h de débat en séance, en l’absence de très nombreux collègues, et par une conjonction assez improbable de votes, le CNU a été supprimé dans sa totalité !
    Les bons observateurs auront vu l’incohérence des votes successifs.. l’un soutenant la proposition, l’autre la faisant tomber.
    Nous pouvons vous rassurer, cette mesure tombera en Commission mixte partiaire mercredi , cet amendement ayant été refusé en Commission au Sénat, et ayant été voté contre l’avis du gouvernement et contre l’avis de la rapporteure.
    L’émotion provoquée ne s’est manifestée qu’après le vote.
    Le débat riche sur la qualification mérite d’être poursuivi après le vote de la loi sur les avantages et inconvénients de cette particularité français et qui fait débat.

    Corinne Bouchoux, Marie Blandin, André Gattolin Sénateurs -trices EELV membres de la Commission Culture”

  3. Commentaire de Patrick Fridenson :

    Je me permets à cet égard de porter à votre connaissance le communiqué du SGEN-CFDT du 24 juin. Le voici :

    CP n° 82 du 24 juin 2013

    SUPPRESSION DE LA QUALIFICATION :
    LE SGEN-CFDT
    RÉCUSE UNE REFORME À LA SAUVETTE

    C’est avec surprise que le Sgen-CFDT a appris que le Sénat avait supprimé, le 21 juin, lors de la discussion sur le projet de loi sur l’ESR, les procédures nationales de qualification des enseignants-chercheurs par le CNU.
    Bien que préconisée par le rapport des assises, cette suppression n’a jamais figuré dans le projet de loi, ni été évoquée lors des différentes auditions avec les parlementaires, et en particulier avec les deux rapporteur-e-s de la loi, Dominique Gillot et Vincent Feltesse.
    Le Sgen-CFDT reste attaché à la procédure nationale de qualification parce qu’il est favorable à l’autonomie des établissements, et que cette autonomie n’a de sens que si les recrutements s’effectuent par des procédures transparentes et collégiales. Or le CNU est, à ce jour, la seule instance démocratique en mesure de garantir ce juste équilibre entre l’autonomie des établissements et un cadre national de recrutement, indispensable pour les enseignants-chercheurs qui sont, et restent, des fonctionnaires d’État.

    Le Sgen-CFDT appelle donc les parlementaires à maintenir la qualification. En l’état actuel, sa suppression ne peut que créer un obstacle à l’acceptation d’un projet de loi que le Sgen-CFDT juge toujours indispensable pour rompre avec les logiques néfastes de la loi LRU.

    Service Communication – Relations Presse
    SGEN-CFDT
    47-49 Avenue Simon Bolivar
    75950 PARIS Cedex 19

    Tel. : 01 56 41 51 02 & 06 42 20 18 81

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